Biens des étrangers en Tunisie... Ce qu'il en est

En réponse à une question écrite de la députée Basma Hammami, portant sur le recensement des biens des étrangers en Tunisie, notamment dans le gouvernorat de Siliana, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a indiqué que le patrimoine immobilier des étrangers en Tunisie se répartissait en deux catégories, en l'occurrence les biens agricoles et les propriétés urbaines, selon le site de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Le ministère a précisé que les biens agricoles sont régis par la loi n° 5 de 1964, qui réserve leur propriété aux ressortissants tunisiens. L’application de cette loi a permis de régulariser une grande partie des terres agricoles, précédemment détenues par des étrangers et de les intégrer au patrimoine national. Le transfert à l’État des terres restantes est toujours en cours.

S’agissant des propriétés urbaines, construites ou acquises avant 1956, leur nombre s’élève à 12 305, dont 7 645 appartenaient à des ressortissants français. 

Le ministère a indiqué que ces biens ont été transférés à l’État, en vertu des accords tuniso-français de 1984 et de 1989.

Les 4 660 biens restants demeurent la propriété de ressortissants étrangers. Leur gestion est assurée, en partie, par des agents immobiliers et par la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), tandis que certains biens restent à la disposition de leurs propriétaires résidents, conformément à la loi n° 61 de 1983.

Le ministère a, également,  indiqué que toute opération portant sur ces biens est soumise à l’autorisation du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État. Toutefois, les propriétaires français et italiens sont exemptés de cette obligation, lorsqu’ils vendent leurs biens à des Tunisiens, en vertu des lois n° 104 de 1998 et n° 5 de 2000.

Les propriétaires étrangers non-résidents sont tenus de confier la gestion de leurs biens à un agent immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. À défaut, le ministre peut en assurer directement la gestion ou la confier à un organisme public ou à un agent immobilier de son choix.

Concernant les biens vacants, la SNIT en assure la gestion, sous la tutelle des ministères des Domaines de l’État et de l’Équipement. Leur location s’effectue par voie d’enchères publiques, conformément à la réglementation en vigueur.

Le ministère a, par ailleurs, souligné qu’il assure le suivi des biens vacants et des bâtiments menaçant ruine, conformément à la loi n° 33 de 2024, qui définit les modalités d’évacuation, de restauration ou d’expropriation, tout en garantissant les droits des propriétaires et des occupants.

Enfin, le ministère a affirmé poursuivre le recensement et la mise à jour des listes des biens appartenant à des étrangers, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et la SNIT. Cette démarche vise à déterminer le statut juridique de chaque bien et à prendre, selon les cas, les mesures appropriées.